Forêts publiques et régime forestier, l’épineuse question de la soumission / distraction

A la demande de l’Etat, l’ONF est en cours d’identification des surfaces forestières publiques susceptibles de bénéficier du Régime forestier, en vertu des orientations issues de la dernière loi d’orientation forestière.
Les Collectivités forestières Occitanie ont écrit à chacun des Préfets pour être informées et associées aux démarches, et aborder en parallèle la question de la distraction.

En 2017, l’ONF a travaillé, à la demande de l’Etat, à l’identification des parcelles publiques qui ne relèvent pas du Régime Forestier dans tous les départements. Les données du couvert forestier et du cadastre ont été recoupées dans l’objectif d’identifier précisément toutes les surfaces forestières, dont le propriétaire est une collectivité publique, non soumises à l’heure actuelle au régime forestier.

Ces données brutes ont été transmises à chacun des Préfets qui doit dorénavant mettre en place dans son département un plan d’actions ayant pour objectifs de faire rentrer au Régime forestier les surfaces le méritant.

Par exemple, sur l’Agence Hérault-Gard, ce sont plus de 120 000 ha qui sont concernés, sans aucun filtre. Selon une analyse fine de l’ONF, basée sur la typologie de propriétaires, la pente, le peuplement, la superficie et l’emplacement de la parcelle, on passe à seulement 6 000 ha supplémentaires à soumettre.

Les Collectivités forestières Occitanie ont écrit à chacun des Préfets pour être informées et associées aux démarches, sur la définition des critères, , comme cela avait été convenu nationalement, en vertu du Contrat d’Objectifs et de Performance qui lie l’Etat, l’ONF et notre Fédération Nationale.

Une série de réunions de travail entre les services de l’Etat, les agences ONF concernées et les Présidents des associations départementales, vont ainsi se tenir courant septembre dans les départements nous ayant répondu : Hérault, Haute-Garonne et Tarn .

En parallèle de cette démarche, les élus des Collectivités forestières demandent que la problématique de la distraction soit traitée de concert. La demande des élus des Collectivités forestières Occitanie est que, dans un souci de cohérence, la règle soit la même tant pour entrer des surfaces au Régime forestier que pour en sortir.