Régime forestier, une application qui fait débat !

Suite à une sollicitation faite auprès de chacun des Préfets de la Région Occitanie, nous avons rencontré dernièrement les services de l’État et l’Office Nationale des Forêts.Le Régime forestier, c’est un ensemble de règles spéciales de gestion, d’exploitation et de police des forêts publiques

Nous avons été reçus dans 3 départements pour échanger avec
la DDT(M) et l’ONF sur les questions d’application du régime forestier pour les
forêts des collectivités : le 12 septembre à Clermont l’Hérault (34), en
présence de Francis CROS, Max ALLIES et Jean-Claude BOLTZ, 14 septembre à
Castres (81), en présence de Serge CAZALS, et 14 septembre à Toulouse (31), en
présence de Denis MARTIN.

D’autres réunions sont d’ores et déjà calées : 18
octobre (30), 24 octobre (66) et 25 octobre (11).

Ces réunions s’inscrivent dans la logique d’une action impulsée
par l’Etat en 2016, en lien avec le dernier Contrat d’Objectifs et de
Performance Etat – ONF – Communes forestières, avec une logique de faire que
les forêts et bois relèvent du régime forestier en application de l’article
L.211-1 du Code forestier ».

Ces réunions s’inscrivent dans la logique d’une action impulsée par l’Etat en 2016, en lien avec le dernier Contrat d’Objectifs et de Performance Etat – ONF – Communes forestières, avec une logique de faire que les forêts et bois relèvent du régime forestier en application de l’article L.211-1 du Code forestier ».

A ce titre, l’Etat a missionné l’ONF pour établir la liste des forêts sélectionnées selon les critères d’application du régime forestier, avec un enjeu de production dans un premier temps.

Puis, dans chacun des départements, et sous l’égide du Préfet, débute une phase de concertation afin d’identifier les priorités d’actions. C’est à ce stade que se sont tenues ces réunions.

A cette occasion, nous avons défendu les collectivités et rappelé à l’Etat quelles étaient nos attentes et quelle était notre position : « nous voulons la loi, rien que la loi, mais toute la loi », c’est-à-dire que la soumission au régime forestier n’est pas liée uniquement à la mobilisation des bois !

Nous voulons que :
la question de la soumission soit traitée en parallèle de celle de la
l’application de la loi ne soit pas être conditionnée aux effectifs de l’ONF
une réponse claire soit apportée aux élus sur comment peuvent être gérées les très nombreuses surfaces dont l’ONF ne veut pas à l’heure actuelle
► que la réflexion sur les Biens Vacants et Sans Maîtres soit prise en compte conformément à la Loi. Les méthodes de travail et l’avancement sont différents d’un département à un autre. Nous avons travaillé sur une priorisation des surfaces à rentrer au régime forestier, en demandant à être associé systématiquement aux rencontres des élus.