📑Lettre type, envoyée par la commune au propriétaire du terrain sur lequel des opérations de débroussaillement de voiries communales seront effectuées. Télécharger le modèle

📑Lettre type d’information, envoyée par la commune à ses administrés pour les informer de l’obligation de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement sur leur(s) parcelle(s). Télécharger le modèle.

📑Lettre type, envoyée par un propriétaire à son voisin sur le terrain duquel s’étend l’Obligation Légale de Débroussaillement. Télécharger le modèle

📑Fiche de contrôle type, à compléter par les agents assermentés, policiers municipaux, maires ou adjoints en charge du contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement auprès des propriétaires concernés. Télécharger le modèle

📑Arrêté Municipal type, pris par la commune, pour entériner l’exécution d’office des travaux sur une propriété non débroussaillée, malgré l’information et les relances auprès du propriétaire pour lui signifier de l’obligation de réaliser les OLD. Télécharger le modèle

📑Lettre type de mise en demeure, envoyée par la commune à un propriétaire qui a été averti de son obligation de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement, mais qui ne les a pas mises en œuvre. Télécharger le modèle

📑Lettre type d’exécution d’office, envoyée par la commune à un propriétaire qui a été averti de son obligation de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement, mais qui ne les a pas mises en œuvre. Télécharger le modèle