Foire Aux Questions
Les Obligations Légales de Débroussaillement
en Aveyron
Les Collectivités forestières de l’Aveyron répondent à vos questions !
Elu.e.s, cette foire aux questions a vocation à répondre aux questions que vous vous posez sur les Obligations Légales de Débroussaillement.
Pour bien mettre en œuvre une réglementation, il est indispensable de bien la connaître et de la comprendre. Ainsi vous pourrez mieux convaincre vos administrés du bien fondé de cette mesure de protection des biens et des vies humaines ainsi que de nos massifs forestiers.
Cette FAQ ne se substitue pas à une réponse administrative à des cas particuliers de débroussaillement obligatoire. Dans le cadre d'une recherche sur un cas précis, nous vous invitons à compléter cette information générale par des informations réglementaires à recueillir auprès des services de l’État compétents (Préfecture, DDT).
CONTACTS
Association des Collectivités forestières de l’Aveyron
Chargée de mission Prévention Feux de Forêt
07.83.54.88.00
aveyron@communesforestieres.org
Direction Départementale des Territoires
Bourran - BP 3370 -
9 rue de Bruxelles
12033 RODEZ CEDEX 9
ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr
Y VOIR PLUS CLAIR DANS LA REGLEMENTATION
ENDOSSER LE ROLE ET LES RESPONSABILITES DE L’ELU
REPONDRE AUX QUESTIONS DES ADMINISTRES
Y VOIR PLUS CLAIR DANS LA REGLEMENTATION
Enjeux localisés
Les « enjeux localisés » désignent les abords d’ouvrages et les terrains à débroussailler en application des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code forestier. Ils visent le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé :
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet ;
3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Les Obligations Légales de Débroussaillement s’appliquent en zone urbaine comme en zone non urbaine. Toutefois, en fonction du secteur visé, les règles du débroussaillement ne sont pas les mêmes.
- Les propriétaires de terrains situés en zone urbaine doivent débroussailler l’intégralité de la parcelle. On entend par « zone urbaine », les zones urbaines et à urbaniser des PLU/PLUi (U ou AU) ou d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que les zones urbaines non dotées d’un PLU. Sont également concernées les zones d’aménagement concerté (ZAC), associations foncières urbaines (AFU), lotissements, parcs résidentiels de loisirs, campings, aire d’accueil des gens du voyage.
- En dehors des zones urbaines, les OLD s’appliquent sur 50 m (voire 100 m) autour des constructions, chantiers et installations de toute nature.
Dans les deux cas de figure, les voies d’accès privées doivent être dégagées de toute végétation, sur une hauteur d’au moins 5 m à l’aplomb de la voie, et débroussaillées sur une distance de 2 m de part et d’autre de la bande de roulement.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 1
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Oui. Les OLD s’appliquent aussi bien à l’intérieur comme en dehors des zones urbaines.
De plus, les habitats éloignés des zones urbaines (maison rurale, exploitation agricole, hameaux, etc.) peuvent présenter un risque accru face à un incendie de forêt : moindre accessibilité, isolement des biens et des personnes, forte mobilisation des services de secours en cas d’incendie, risque important de départ de feu, etc. Ils doivent être traités en priorité par les communes, si le débroussaillement n’est pas conforme. Un important travail de sensibilisation et de communication est à engager auprès des administrés. En tant qu’élu et aménageur, vous avez également un rôle à jouer pour éviter de multiplier ce type de situation à risque, par la planification, le contrôle de l’usage du sol ainsi que l’intégration du risque feu de forêt aux documents d’urbanisme.
Dans l’Aveyron, l’obligation de débroussaillement s’applique aux communes du département les plus sensibles à l’aléa feu de forêt, tel que défini dans le PDPFCI (plan départemental de protection des forêts contre l’incendie). Les communes concernées sont signalées en annexe de l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire.
Au sein de ces communes, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) s’appliquent à l’intérieur des espaces naturels combustibles (bois, forêts, landes, etc.) présentant un aléa feux de forêt fort ou très fort, et jusqu’à 200 mètres autour de ceux-ci.
Par conséquent, les propriétés d’une même commune ne sont pas forcément toutes soumises aux OLD. C’est le niveau d’aléa feu de forêt qui détermine l’obligation ou non de débroussailler.
Pour savoir quelle(s) parcelle(s) sont concernées sur votre commune, vous pouvez consulter la cartographie interactive du zonage d’application des Obligations Légales de Débroussaillement à l’adresse suivante :
Egalement accessible depuis le site des Services de l’Etat dans le département de l’Aveyron : https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Defense-des-forets-contre-l-incendie/OLD.
Attention : en fonction du secteur visé (zone urbaine ou non) les règles du débroussaillement ne sont pas les mêmes. Voir la question « Comment distinguer les propriétaires pour qui le débroussaillement se fait sur l’intégralité de la parcelle et ceux pour qui le périmètre des 50m s’applique ? »
Sources :
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies de l’Aveyron (2017-2026)
L’article L.131-11 du code forestier précise que les Obligations Légales de Débroussaillement s’appliquent : « Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature ».
La réglementation OLD vise à limiter les départs de feux à proximité d’enjeux humains, afin de protéger les biens et les personnes.
Sont concernés par les OLD, les ouvrages et installations qui présentent :
- Un risque de mise à feu intrinsèque (citernes de gaz, décharges, éoliennes, fermes photovoltaïques, etc.)
- Une activité humaine
- Une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu’elles contiennent.
Par exemple, un hangar agricole, une piscine, un garage, ou encore un parking font partie des constructions ou installations devant être débroussaillées au titre des OLD. Une habitation sans électricité y est de la même manière soumise.
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) recense une liste non exhaustive d’exemples que vous pouvez consulter.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 1
Infrastructures linéaires
Les infrastructures linéaires désignent tous les ouvrages et terrains à débroussailler en application des articles L.134-10 à L.134-12 du code forestier. Elles visent le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé (selon des modalités précisées dans l’arrêté préfectoral) :
- Des voies ouvertes à la circulation publique
- Des voies ferrées
- Des lignes électriques aériennes
Par défaut, toutes les voies publiques sont concernées par la réglementation OLD puisqu’elles sont, par nature, ouvertes à la circulation libre par leur propriétaire. Toutefois ne sont pas concernés par la réglementation OLD, les voies publiques où ne circulent pas de véhicules motorisés (chemins de randonnée, etc.). Par véhicule motorisé, on entend tout type de véhicule à moteur, qu’il soit électrique ou thermique.
Concernant les voies privées, toute voie faisant l’objet d’une circulation publique de véhicules motorisés est soumise aux OLD (ex : voies ouvertes à des activités sportives -ex : quad- ou de loisirs -ex : cueillette des champignons-). Seules les voies privées interdisant explicitement la circulation (panneau d’interdiction, barrière, etc.) sont exclues du champ des OLD.
La mise aux normes et l’entretien des voies ouvertes à la circulation publique peut faire l’objet d’une planification pluriannuelle pour les communes ou autres propriétaires qui n’ont pas les moyens de traiter l’ensemble de leurs infrastructures linéaires en une seule fois.
Cette priorisation tient compte plus particulièrement des risques de départ de feu et des enjeux humains : fréquentation, aléa feu de forêt, masse combustible.
L’arrêté préfectoral en vigueur dans l’Aveyron, donne la possibilité aux gestionnaires d’infrastructures linéaires, et donc aux communes, de réaliser des études spécifiques pour permettre la prise de dispositions dérogatoires aux règles édictées par l’arrêté, en proposant notamment des mesures alternatives au débroussaillement.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 1
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Voir la question « Qu’entend-on par « voies ouvertes à la circulation publique » ? »
C’est au propriétaire de la voirie que revient l’obligation de débroussailler.
Chaque commune est responsable de la réalisation des OLD sur la portion qui lui incombe, en tant que propriétaire.
Dans le cas où une voirie limitrophe entre plusieurs communes ne serait soumise aux OLD que d’un seul côté de la voirie, réglementairement parlant, rien n’oblige le propriétaire de la portion de voie, qui n’est pas soumise aux OLD, à débroussailler. Néanmoins, les OLD, le long des infrastructures linéaires, ont vocation à faciliter l’accès aux secteurs à risque ou sinistrés en cas d’incendie et faciliter ainsi l’intervention des secours (passage des véhicules, déploiement des tactiques de lutte, etc).
Il est donc préconisé de ne pas se limiter aux obligations réglementaires et d’appliquer, dans ce cas de figure, pour les voies communales, le débroussaillement nécessaire à l’accès des engins de secours (de 2 m de part et d’autre de la bande de roulement, avec un maintien d’un gabarit libre de 5 m à l’aplomb de celle-ci).
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 1
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
En cas de superpositions de réglementation OLD entre un propriétaire d’ « enjeux localisés » et un propriétaire d’ « infrastructures linéaires », c’est au propriétaire de l’ « infrastructure linéaire » d’intervenir en premier.
Exemple : c’est la commune propriétaire de la voie communale qui jouxte une propriété privée qui doit intervenir sur la partie de débroussaillement en commun.
En effet, en application de l’article L. 134-14, lorsque les OLD des grands linéaires se superposent à d’autres OLD, ce sont les premières qui prévalent.
Cette disposition répond à plusieurs logiques dont le devoir d’exemplarité de la puissance publique face à cette réglementation et la volonté de faciliter l’intervention de la commune le long de la voie communale sans que les propriétés privées soient un obstacle à l’efficacité et l’avancement des travaux.
En cas de superpositions entre les OLD de plusieurs infrastructures linéaires, la responsabilité est considérée comme partagée entre les propriétaires. Les gestionnaires de ces infrastructures doivent s’entendre pour réalisation du débroussaillement.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 2 – Fiche 1
La réglementation OLD repose sur le principe suivant : c’est au propriétaire qui crée le risque (propriétaire d’un bien ou d’une voirie en zone à risque feu de forêt) que revient l’obligation de débroussailler, pour son autoprotection et pour éviter les départs de feu depuis le lieu de vie ou d’activité. C’est de la même manière à lui d’intervenir dans le périmètre à débroussailler qui dépasse sa limite de propriété. Un propriétaire peut donc être amené à intervenir sur fond d’autrui quand les OLD le nécessitent, sans que cela ne constitue une infraction à la propriété privée.
Le débroussaillement sur fond d’autrui est une servitude légale.
Les mêmes modalités de débroussaillement, stipulées dans l’arrêté préfectoral en vigueur dans l’Aveyron, s’appliquent au débroussaillement sur fond d’autrui. A ce titre, les haies doivent être traitées, elles ne doivent pas excéder 2,5 m3 par mètre hors volume des arbres.
Afin de réaliser les OLD sur un fond voisin, il est nécessaire que les dispositions d’information nécessaires des propriétaires voisins, prévues par le code forestier, soient scrupuleusement respectées, avant d’entamer les travaux.
Pour connaître les modalités et dispositions prévues par le code forestier, vous pouvez consulter le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Il détaille l’ensemble des cas de figures pouvant être rencontrés et les procédures à respecter, le cas échéant.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 4
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Déchets verts
C’est au propriétaire dont le terrain, la construction, le chantier, ou l’installation est soumis aux OLD qu’incombe l’obligation de traiter et évacuer les rémanents de coupe. Cette règle s’applique aussi bien au débroussaillement à effectuer sur la propriété, à proprement parler, que sur le fond voisin quand le propriétaire concerné doit y intervenir.
Les rémanents de coupe font partie intégrante des végétaux qui doivent être traités au titre des Obligations Légales de Débroussaillement. Tout propriétaire devant réaliser le débroussaillement obligatoire doit procéder à l’élimination des rémanents de coupe d’arbre, c’est-à-dire l’ensemble des résidus végétaux issus d’un débroussaillement, d’une coupe ou d’un élagage. Les végétaux coupés ne doivent pas être laissés sur place, sans quoi ils sècheront et constitueront une importante masse très combustible, qui augmentera le risque.
L’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire, en vigueur en Aveyron, préconise que l’évacuation de ces rémanents s’effectue dans le mois suivant le débroussaillement. Seuls les rémanents de coupe dont le fin bout a un diamètre supérieur à 7,5 cm pourront être laissés sur place en l’état (non broyé).
Dans le cas de travaux sylvicoles et exploitations de coupe dans une zone soumise aux OLD, les propriétaires devront évacuer les rémanents de ces travaux et coupes, leur stockage est interdit dès lors que le fin bout est inférieur à 7,5 cm de diamètre. Cette règle s’applique sur la bande de 10m de part et d’autre des voies d’accès aux chantiers d’exploitation, à l’exception de la période allant du 1e octobre au 28 février de chaque année.
Pour les éliminer, il est préconisé de les traiter sur place (broyage), ou de les amener en déchetterie, voire de les brûler en dernier recours, dans le strict respect de la règlementation d’emploi du feu. Voir, à ce sujet, la question « Y-a-t-il des possibilités de brûlage des déchets verts issus du débroussaillement » ?
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) – Partie 1 – Fiche 1
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des feux en plein air
Le bois coupé reste la propriété du propriétaire de la parcelle où le débroussaillement intervient, même lorsque les OLD s’appliquent sur le fond d’autrui. En cas de débroussaillement sur terrain d’autrui, le bois coupé appartient au propriétaire du terrain et non à celui qui a financé les travaux.
Le propriétaire, à qui revient l’obligation de débroussailler, a également l’obligation d’assurer l’évacuation nécessaire des rémanents de coupes, si ceux-ci se situent sur le fonds d’autrui. Mais il ne peut pas le faire sans l’autorisation du propriétaire voisin.
Quand des travaux de débroussaillement doivent avoir lieu sur un fond voisin, il est donc impératif d’en informer le propriétaire voisin concerné et de lui donner la possibilité de conserver, s’il le souhaite, tout ou une partie des rémanents de coupe. Le propriétaire responsable des OLD veillera à faire disparaître le surplus de rémanents, en respectant la réglementation départementale en vigueur concernant l’élimination des résidus de coupes. Voir, à ce sujet, la question « A qui revient l’obligation de traiter et évacuer les rémanents de coupe » ?
Afin de faciliter le débroussaillement par les communes le long des voies communales qui nécessitent l’intervention sur fond d’autrui, il est vivement recommandé d’envoyer un courrier au propriétaire du fond voisin (une démarche d’information est obligatoire). Ce courrier précisera que, sauf refus de celui-ci dans le délai indiqué (dans le mois qui suit le débroussaillement), les produits seront évacués immédiatement. Si la personne en charge des OLD envisage de vendre les bois coupés, il est recommandé de préciser dans le courrier que les produits non récupérés seront considérés comme cédés à titre gratuit.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 4
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Dans l’Aveyron, un arrêté préfectoral sur la réglementation des feux de plein air édicte les règles à respecter. Dans le cadre des Obligations Légales de Débroussaillement, il est préconisé, en priorité d’éliminer les déchets verts du débroussaillement (c’est-à-dire les rémanents de coupe) en les traitant sur place (broyage), sinon les amener en déchetterie, voire les brûler en dernier recours, dans le strict respect de la réglementation d’emploi du feu.
Pour les particuliers soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement, il peut être dérogé à l’interdiction de brûlage des déchets verts des parcs et jardins, à partir du moment où ils ne bénéficient pas de solutions adaptées pour l’élimination de ces rémanents.
Dans ce cas, une déclaration préalable est nécessaire. Elle doit s’effectuer en mairie au moins huit jours avant le début des travaux souhaités. L’arrêté préfectoral sur la réglementation des feux de plein air précise la procédure à suivre.
A noter donc que cette dérogation ne concerne que les particuliers. Les propriétaires soumis à aux OLD, en tant que personnes publiques ou morales, dont font partie les communes, n’ont pas la possibilité de brûler les déchets verts du débroussaillement. De même, les entreprises privées et les professionnels, intervenant pour le compte de particuliers ne pourront pas le faire.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 4
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des feux en plein air
Questions diverses
Les OLD s’appliquent sur tout type de propriété et beaucoup d’ouvrages sont concernés. Voir à ce sujet la question « Quels sont les bâtiments/constructions qui sont soumis aux OLD ? ».
Elles s’appliquent de la même manière sur les constructions ne bénéficiant pas de permis de construire ou sur des propriétés non cadastrées (exemple : cabanisation, etc.). Les OLD ne visent alors en aucun cas à considérer la construction ou le terrain comme légaux. Cependant les Obligations Légales de Débroussaillement doivent être réalisées par le propriétaire du bien et pourront être contrôlées à ce titre.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 4
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Les OLD s’appliquent autour des bâtis et des routes. Elles consistent à mettre en protection les personnes et les biens, ainsi que, plus largement, à protéger les massifs forestiers des départs de feux et des incendies.
En moyenne, 80% des feux se déclarent à moins de 50 mètres d’une habitation ou d’un lieu de vie et d’activité. 90% des feux de forêt ont une origine humaine (accident, imprudence, malveillance, travaux, etc.).
L’utilité et la nécessité du débroussaillement autour des bâtis et des routes sont indéniables. Dans 80 à 90 % des cas, les maisons sur 50m ne sont pas endommagées, lors du passage d’un feu. De fait, tous les retours d’expérience prouvent que le débroussaillement effectué tel que le prévoit le code forestier :
- diminue considérablement l’occurrence de dégâts subis lors d’un incendie (même si d’autres facteurs interviennent : conditions de lutte et de protection passive, dispositions constructives, situation topographique…)
- contribue efficacement à l’extinction des feux naissants (accessibilité des secours,
combustibilité moindre).
Les OLD se limitent dans l’espace aux secteurs qui représentent des enjeux humains de sécurité et de sauvegarde. Le reste des espaces naturels combustibles ne seront soumis au débroussaillement à partir du moment où il n’y a pas de présence humaine qui nécessite une mise en protection. Au contraire, les broussailles et arbres morts font partie intégrante des écosystèmes forestiers et doivent être préservés au titre de la biodiversité, là où ne sont pas prescrites les OLD.
Sources :
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
ENDOSSER LE ROLE DE L'ELU
Débroussailler les propriétés communales
Concernant les OLD, le principe général énoncé par la loi est le suivant : la responsabilité (et les frais) des OLD reviennent au propriétaire de l’ouvrage ou du terrain concerné par le risque.
Dans certains cas, la zone des 50 mètres à débroussailler autour d’un ouvrage, ou l’emprise du débroussaillement de part et d’autre d’une voie communale, empiète sur une parcelle n’appartenant pas à la commune.
En zone de superposition entre deux OLD dont une incombe à la commune et l’autre à un particulier, la responsabilité du débroussaillement pèse différemment en fonction des cas de figure :
Cas de figure n°1 : Il y a superpositions d’obligations entre une OLD portant sur une construction, un chantier ou une installation appartenant à la commune et un « enjeu localisé » appartenant à un particulier ou une personne morale.
La partie de la zone de superposition se situant sur la propriété de l’une des personnes concernées par les OLD revient à cette dernière. Elle doit débroussailler la zone de superposition jusqu’à la limite de sa propriété. Et inversement.
Pour les parties se situant sur des terrains de tiers (c’est-à-dire n’appartenant à aucune des personnes concernées par les OLD), la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire dont l’ouvrage est le plus proche de la zone de superposition.
Dans certains cas, on ne peut pas déterminer quelle est l’installation la plus proche de la zone de superposition. Ce cas se présente par exemple lorsque les installations sont à la même distance de la parcelle du tiers, voire incluses dans celle-ci. Dans ce cas il y a co-responsabilité.
Cas de figure n°2 : Il y a superpositions d’obligations entre une OLD portant sur voie ouverte à la circulation publique motorisée appartenant à la commune et une OLD portant sur un « enjeu localisé » appartenant à un particulier ou une personne morale.
En application de l’article L. 134-14, lorsque les OLD d’infrastructures linéaires se superposent à des OLD d’enjeux localisés, ce sont les premières qui prévalent. Cela permet notamment de faire avancer plus efficacement les travaux du propriétaire de la voirie sans se préoccuper de la présence ou pas de superpositions d’OLD.
Cas de figure n°3 : Il y a superpositions d’obligations entre une OLD portant sur voie ouverte à la circulation publique motorisée appartenant à la commune et une autre OLD d’infrastructure linéaire
Dans ces cas-là, la responsabilité est considérée comme partagée (co-responsabilité). Ils convient aux deux propriétaires de s’entendre sur les travaux à mener.
Les propriétaires des fonds voisins concernés par les OLD d’un autre propriétaire doivent être préalablement avertis des travaux, y compris quand une mairie effectue les OLD autour des biens et voies communales.
Pour les superpositions évoquées dans le cas de figure n°1 un courrier demandant l’autorisation de pénétrer sur le fond voisin doit être nécessairement envoyé au propriétaire concerné. Dans les cas de figure 2 et 3, un simple courrier informant de début des travaux suffit. Il doit néanmoins mentionner que le propriétaire peut refuser l’accès à sa propriété, sans quoi les OLD pourront être mises à sa charge. La loi laisse donc la possibilité aux voisins de s’opposer à la réalisation, par un tiers, des travaux obligatoires sur leur propriété. Dans ce cas, le code forestier prévoit systématiquement un transfert de responsabilité sur les propriétaires qui ne permettent pas d’accéder à leur propriété.
Pour connaître les dispositions et les procédures prévues par le code forestier, pour réaliser les OLD sur fonds d’autrui, vous pouvez consulter le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Il détaille l’ensemble des cas de figures pouvant être rencontrés et les démarches à entreprendre, le cas échéant.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 4 et Partie 2 – Fiche 1
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Oui, les chemins ruraux peuvent être concernés par la réglementation OLD à partir du moment où :
- ils se situent dans la zone réglementée
- ils sont ouverts à la circulation publique des véhicules à moteurs
- leur accès n’est pas explicitement interdit (panneau d’interdiction, barrière, etc.)
Voir la question « Qu’entend-on par « voies ouvertes à la circulation publique » ? »
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 1
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Contrôler les OLD
La prévention des incendies relève de la police générale de contrôle du maire, au titre de sa responsabilité vis-à-vis de la sécurité des administrés.
Il appartient au maire de garantir le contrôle et la conformité des « enjeux localisés » qui se situent sur la commune, puis, le cas échéant, de procéder aux mises en demeure et exécution d’office nécessaires.
Cela signifie que la commune doit s’assurer du contrôle des abords d’ouvrages et terrains soumis aux OLD. Le contrôle s’applique à tous les enjeux localisés énumérés dans l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire :
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une distance de 2 mètres de part et d’autre de la bande de roulement avec le maintien d’une hauteur libre de 5m à l’aplomb de celle-ci ;
3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu (zones AU, U des PLU, zones U des POS).
Les mêmes dispositions s’appliquent dans les zones urbaines non dotées d’un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Si ces parcelles comportent des constructions, installations et chantiers de toute nature alors les obligations prescrites à l’alinéa 1 du présent article s’ajoutent aux obligations du présent alinéa.
4° Sur l’ensemble des parcelles servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles suivants du code de l’urbanisme :
- 311-1 (zones d’aménagement concerté), L.322-2 (terrains dont les propriétaires sont groupés en association foncière urbaine) et L.422-1 (lotissements) ;
- 443-1 à L.443-4 (parcs résidentiels de loisirs, campings dont la capacité d’accueil dépasse 20 personnes ou 6 tentes) et L.444-1 (aires d’accueil des gens du voyage quelle que soit leur capacité).
Si les parcelles comportent des constructions, installations et chantiers de toute nature alors les obligations prescrites à l’alinéa 1 du présent article s’ajoutent aux obligations du présent alinéa.
La responsabilité du maire se limite, en principe, aux limites administratives de sa commune. Néanmoins, si les OLD liées à une construction se situant sur la commune, dépasse le périmètre communal (exemple : la construction est bien située sur la commune mais la zone des 50m à débroussailler dépasse sur une autre commune), c’est le maire de cette même commune qui interviendra pour le contrôle, car la construction qui crée le risque, se situe sur sa commune.
Pour des raisons évidentes de bonne administration, avant toute opération de ce type, il conviendra d’informer le maire de la commune voisine, voire la Direction Départementale des Territoires (DDT) en cas de changement de département.
Par contre, la commune n’a pas la responsabilité du contrôle des OLD des infrastructures linéaires, qui dépassent généralement les limites de la commune. Dans ce cas, le contrôle des OLD revient aux autorités administratives de l’Etat, en l’occurrence le Préfet.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 2
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Sur le périmètre de la commune, le maire est responsable du contrôle des « enjeux localisés ».
Afin de réaliser ces opérations de contrôle, il est impératif d’identifier les propriétaires soumis aux OLD sur le périmètre communal.
Au sein des communes concernées, les OLD s’appliquent à l’intérieur des espaces naturels combustibles (bois, forêts, landes, etc.) présentant un aléa feux de forêt fort ou très fort, et jusqu’à 200 mètres autour de ceux-ci.
Pour savoir quelle(s) parcelle(s) sont concernées, vous pouvez consulter : la cartographie interactive du zonage d’application des obligations légales de débroussaillement à l’adresse suivante :
Cette carte est également accessible depuis le site des Services de l’Etat dans le département de l’Aveyron : https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Defense-des-forets-contre-l-incendie/OLD ainsi que sous forme d’atlas.
Les périmètres à débroussailler varient selon le type de bien et sa localisation au regard du zonage d’urbanisme. Sont concernés :
- les constructions, chantiers et installations de toute nature (et leurs voies d’accès)
- les terrains situés en zone urbaine au regard du document d’urbanisme
- les zones d’aménagement concertées, les associations foncières urbaines, les lotissements
- les parcs résidentiels de loisirs, campings dont la capacité d’accueil dépasse les 20 personnes ou 6 tentes et les aires d’accueil des gens du voyage.
L’identification plus précise des emprises OLD et des zones de superpositions concernées s’effectue ensuite à partir du document d’urbanisme de la commune et du cadastre.
L’outil S.I.G est recommandé pour réaliser ce travail d’identification et de cartographie afin de bien cerner les zones soumises aux OLD et plus particulièrement les zones de superpositions.
Une fois cette identification effectuée, la commune peut dresser la liste des propriétaires concernés, avec leurs coordonnées afin de pouvoir leur transmettre les courriers nécessaires pour les informer de la campagne de contrôle. Voir plus de détails à la question « Comment faciliter les échanges avec les administrés lors des opérations de contrôle effectuées par la commune ? ».
Sources :
Boîte à outils pour les élus – Espace Débroussaillement du site internet des Collectivités forestières : Fiches techniques « Connaître les règles » et « Faire exécuter les OLD »
L’arrêté préfectoral sur les OLD étant récent dans l’Aveyron (janvier 2021), il est important, avant toute velléité de contrôle, que la commune engage une démarche d’information et de sensibilisation préalable auprès de ses administrés.
Il est recommandé d’organiser une réunion publique, en amont des opérations de contrôle, afin de communiquer sur la réglementation et présenter l’organisation et le calendrier des contrôles.
De plus, la rédaction d’un courrier individualisé, pour chaque propriétaire est également recommandée, avant le début des opérations de contrôle. Ce courrier rappellera les obligations le concernant (si possible en indiquant clairement les espaces/périmètres à débroussailler) ainsi que la date de contrôle prévue. Il est conseillé d’envoyer ce courrier en Recommandé avec Accusé de Réception, afin de garder la trace du courrier, en cas de litige avec le propriétaire.
Pour cela, l’association des Collectivités forestières d’Aveyron, a édité, à ce titre, un guide complet ainsi qu’un courrier-type, disponibles sur l’Espace Débroussaillement du site internet des Collectivités forestières : https://www.collectivitesforestieres-occitanie.org/portfolio/les-obligations-legales-de-debroussaillement/
De manière générale, la commune a tout intérêt à sensibiliser le plus possible et régulièrement sur cette obligation à travers ses différents canaux d’information : affichage en maire, bulletin municipal, réseaux sociaux, etc. L’association des Collectivités forestières d’Aveyron met également à la disposition des communes, une vidéo pédagogique.
Sources :
Boîte à outils pour les élus – Espace Débroussaillement du site internet des Collectivités forestières
La pédagogie et la sensibilisation sont essentielles pour que le message de la prévention et de la sécurité passe auprès des administrés. Il est important que la culture du risque feu de forêt se développe sur les territoires aveyronnais, face à l’augmentation prévisible de ce phénomène dans les années à venir.
Afin de faciliter les échanges avec les administrés, les différentes étapes d’information préalables au contrôle sont primordiales (voir question « Comment sensibiliser et informer ses administrés en amont des contrôles ? »).
Concernant les opérations de contrôle à proprement parler, nous recommandons que celles-ci se fassent en deux temps, un temps pédagogique et, ensuite, une démarche coercitive (mise en œuvre des procédures administratives et judiciaires prévues au Code forestier).
En effet, la commune a tout intérêt à mettre en place des visites pédagogiques afin de pouvoir :
- rencontrer les administrés et répondre à leurs questions,
- faire avec eux l’état des lieux des travaux de débroussaillement à entreprendre
- convenir de la prochaine visite de contrôle, coercitive cette fois, et expliquer les sanctions qui peuvent être encourues.
Il est recommandé, lors de ces visites pédagogiques autant que coercitives, de conserver une trace écrite du contrôle effectué et d’envoyer le compte-rendu par courrier avec accusé de réception à chaque propriétaire.
Pour connaître les dispositions et les procédures prévues par le Code forestier, pour assurer le contrôle des OLD, vous pouvez consulter le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Il détaille l’ensemble des types et modalités de constats ainsi que les règles à respecter vis-à-vis des droits à la propriété privée.
Attention, si le maire n’effectue pas ses obligations de contrôle auprès des administrés, le Préfet peut se substituer à la commune, pour manquement à l’exercice de ses pouvoirs de police.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 2
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Si le maire ne procède pas aux opérations de contrôle des OLD dont il a la responsabilité, il engage sa responsable en cas de sinistre. Les obligations de police du maire vont du contrôle, à proprement parler, des propriétaires soumis aux OLD jusqu’à la mise en demeure et l’exécution d’office si nécessaire.
Cette responsabilité peut être administrative ou pénale, en fonction du contexte et de la gravité des sinistres occasionnés, en lien avec le manquement de la commune à son obligation de police générale sur le périmètre communal.
La jurisprudence retient que le fait de ne pas mettre en œuvre la police des OLD constitue une faute lourde, et peut condamner le maire à dédommager des propriétaires touchés par un incendie qui aurait pu être évité par l’application des OLD.
La responsabilité pénale du maire peut également être engagée. A noter que dans le cas de dommages causés par un incendie, les peines prévues par le code pénal sont plus lourdes que dans le cas général. Le maire encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’incendie provoque le décès d’une ou plusieurs personnes. Cette condamnation pénale, s’il devait y avoir, ne concernerait que le maire, personne physique titulaire de l’autorité de police et représentant de la commune. La responsabilité pénale de la commune ne peut être mise en jeu.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 2
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
OLD et aménagement / urbanisme
Les OLD constituent une servitude légale et doivent être annexées au document d’urbanisme ou document en tenant lieu de la commune.
La liste des terrains et ouvrages soumis doit obligatoirement y être annexée, via une procédure de mise à jour du document d’urbanisme ou document en tenant lieu de la commune.
Il est recommandé de réaliser une cartographie des terrains et ouvrages concernés, pour les communes qui disposent d’un service S.I.G.
D’une manière générale, le risque Feu de Forêt doit être systématiquement pris en compte dans les projets de planification et d’aménagement des communes concernées par les OLD, afin d’éviter d’accentuer le risque présent sur la commune. Il doit faire partie des axes de réflexion, à moyen et long terme, au moment de la production et révision des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.
Sources :
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
REPONDRE AUX QUESTIONS DES ADMINISTRES
Modalités de débroussaillement
La réglementation sur le débroussaillement des propriétés situées en zone non urbaine, s’applique de la même manière à l’ensemble des propriétés concernées, à ce titre, dans le département. En pratique, la distance doit être mesurée à partir du périmètre de l’installation et non de son barycentre.
Sur les zones en pente, le calcul de la distance à débroussailler se fait en tenant compte de la morphologie du terrain. En cas de pente, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, les distances de débroussaillement par rapport aux constructions ou aux voies d’accès sont donc à considérer mesurées au sol lors des opérations de contrôle.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 1
La période idéale pour réaliser les gros travaux s’étend de début octobre à fin février. Les travaux de finition ou de maintien en état débroussaillé, tels que le fauchage et le broyage, sont à faire plutôt au printemps, après les pluies qui augmentent la pousse de la végétation.
Les OLD doivent pouvoir être constatées en tout temps, le risque d’incendie de forêt étant autant lié aux conditions météorologiques qu’à la saisonnalité du phénomène. Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Une intervention en débroussaillement doit être effectuée dans les terrains soumis aux OLD dès que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse est supérieure à 40 centimètres.
Afin d’apporter la protection nécessaire en cas d’incendie, tous les travaux devront absolument être réalisés avant le début de la saison à risque. C’est à dire avant la période très sensible définie par l’arrêté préfectoral traitant des feux de plein air, qui débute le 16 juin de chaque année.
Source :
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des feux en plein air
Intervention sur la propriété voisine
Concernant les OLD, le principe général énoncé par la loi est le suivant : la responsabilité (et les frais) des OLD reviennent au propriétaire de l’ouvrage ou du terrain concerné par le risque, même si les OLD s’étendent sur des terrains appartenant à d’autres personnes.
Les droits de propriété doivent alors être respectés, sans quoi la personne en charge des OLD engage sa responsabilité civile, voire pénale.
Par ailleurs, si le propriétaire du fond voisin refuse ou ne répond pas à la demande du propriétaire concerné par les OLD d’intervenir chez lui, alors le code forestier prévoit un transfert de responsabilité.
La procédure légale afin d’informer les propriétaires voisins de l’ouvrage à débroussailler est la suivante : il s’agit d’une demande d’autorisation de pénétrer pour exécuter les travaux, au minimum un mois avant le début des travaux. Il est indispensable que cette procédure soit scrupuleusement respectée par le propriété soumis aux OLD. A défaut, des propriétaires pourraient faire valoir un préjudice auprès des juridictions civiles. En effet, toute atteinte au droit de propriété, même minime, peut faire l’objet d’une réparation civile. En réponse à cette demande, l’autorisation du propriétaire voisin doit être explicite, sinon la responsabilité du débroussaillement pourra lui être transférée.
Le code forestier prévoit que la prise de contact soit effectuée « par tout moyen permettant d’obtenir date certaine ». Cela permet, en cas de contestation éventuelle, de disposer de preuves que les délais légaux ont bien été respectés (c’est la date de réception qui compte). Le courrier recommandé avec accusé de réception reste le plus solide en cas de contentieux. Il est également préconisé, dans tous les cas, de conserver une copie du courrier signé.
Le courrier doit contenir :
- Les coordonnées de l’expéditeur, afin que le propriétaire voisin de l’ouvrage puisse répondre le cas échéant
- Une information sur les dispositions légales qui imposent de procéder aux travaux de débroussaillement sur la propriété.
- La demande d’un retour écrit du propriétaire, autorisant la pénétration sur son terrain pour réaliser les travaux ;
- Le courrier doit expliciter qu’à défaut de ce retour dans le délai d’un mois, la responsabilité des OLD sera transférée à la charge du propriétaire
- Rappeler aux propriétaires de prévenir les occupants éventuels des terrains
- L’information sur la possibilité donnée au propriétaire d’enlever tout ou partie des produits dans le mois suivant les travaux, la personne responsable des OLD restant chargée de faire disparaître le surplus. Afin d’éviter un double passage chez le propriétaire, il est conseillé d’indiquer dans le courrier que sauf refus de celui-ci, les produits seront éliminés immédiatement. Si la personne en charge des OLD envisage de vendre les bois, il est recommandé de préciser dans le courrier que les produits non récupérés seront considérés comme cédés à titre gratuit. A contrario, si le propriétaire souhaite récupérer les produits, il semble raisonnable qu’il contribue alors financièrement aux travaux, qui en permettent la mise à disposition (abattage et découpe du bois). En fait, en l’absence de précisions données par la loi, tous les arrangements à l’amiable sont possibles.
- Enfin, il est fortement recommandé que le courrier contienne un descriptif technique précis des travaux : zone à traiter, modalités du débroussaillement, mode d’élimination des rémanents… Cela limitera les contestations possibles a posteriori.
Dans le cas des terrains clos ou dans celui des terrains domiciliaires, il est nécessaire que le propriétaire ou l’occupant soit informé du jour précis où auront lieu les travaux, afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires (ouvrir le terrain, ranger ses objets privés, se rendre disponible, …).
Pour les terrains domiciliaires, il convient en outre de faire signer à l’habitant, s’il pense n’être pas présent le jour des travaux, une autorisation de réaliser les travaux en son absence en laissant son terrain ouvert. Si malgré ces démarches, le terrain est clos à clef le jour des travaux, ceux-ci ne peuvent pas y être réalisés. La situation est à considérer de la même façon qu’une opposition aux travaux. Il y aura inversement de responsabilité.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 4
Lorsque l’autorisation n’a pas été donnée par le propriétaire voisin, suite au courrier envoyé, le propriétaire soumis aux OLD en informe le maire. Cette information est à réaliser dans les mêmes conditions que la prise de contact avec le propriétaire voisin de l’ouvrage (voir pour cela la question « Comment intervenir quand je dois débroussailler sur la propriété voisine ? ») De plus, il convient d’y joindre le courrier au propriétaire assorti de la preuve de la date de réception. Si le propriétaire ne répond pas, l’absence de réponse entraîne le transfert de responsabilité, selon les mêmes modalités qu’en cas de refus.
Si le propriétaire est inconnu ou son adresse erronée, il est fortement souhaitable
de retrouver le propriétaire, sans quoi le débroussaillement risque de ne pas être effectué puisqu’à défaut d’autorisation de sa part, c’est normalement lui qui en devient responsable. Or, le propriétaire de l’ouvrage a tout intérêt à ce que le débroussaillement soit effectif, ne serait-ce qu’en termes de sécurité. Cette recherche peut être menée par tous les procédés envisageables (enquête de voisinage, panneaux autour du terrain…), avec l’appui de la commune puisque de toute façon, en cas de transfert c’est elle qui devrait retrouver le propriétaire voisin pour le lui notifier. Si le propriétaire demeure inconnu, on peut considérer qu’en l’absence d’autorisation exprès, la procédure de transfert peut avoir lieu. C’est alors à la commune de prendre la main, dans le cadre de la police des OLD (mise en demeure et exécution d’office).
En cas de difficultés liées à l’application des OLD, notamment en lien avec la pénétration sur le fond voisin, le maire peut être sollicité. Celui-ci peut par exemple intervenir en tant que médiateur.
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : Partie 1 – Fiche 4
Prise en charge des travaux
Des crédits ou réductions d’impôts sont possibles lorsqu’il s’agit de dépenses liées aux Obligations Légales de Débroussaillement.
Ces aides s’élèvent généralement à hauteur de 50% des travaux engagés et sont plafonnées en fonction du type d’intervention (chèque emploi-service, débroussaillement par une entreprise, association ou organisme agréé « Services à la personne », débroussaillement de biens loués, adhésion à une ASA réalisant le débroussaillement).
Rapprochez-vous de votre centre des impôts afin de connaître les modalités et procédures à respecter pour faire valoir ces avantages fiscaux.
Déchets verts
C’est au propriétaire dont le terrain, la construction, le chantier, ou l’installation est soumis aux OLD qu’incombe l’obligation de traiter et évacuer les rémanents de coupe. Cette règle s’applique aussi bien au débroussaillement à effectuer sur la propriété, à proprement parler, que sur le fonds voisin quand le propriétaire concerné doit y intervenir.
Les rémanents de coupe font partie intégrante des végétaux qui doivent traités au titre des Obligations Légales de Débroussaillement.
L’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire, en vigueur en Aveyron, préconise que l’évacuation de ces rémanents s’effectue dans le mois suivant le débroussaillement. Seuls les rémanents de coupe dont le bout fin a un diamètre supérieur à 7,5 cm pourront être laissés sur place en l’état (non broyé).
Dans le cas de travaux sylvicoles et exploitations de coupes dans une zone soumise aux OLD, les propriétaires devront évacuer les rémanents de ces travaux et coupes. Leur stockage est interdit dès lors que le fin bout est inférieur à 7,5 cm de diamètre. Cette règle s’applique sur la bande de 10m de part et d’autre des voies d’accès aux chantiers d’exploitation, à l’exception de la période allant du 1e octobre au 28 février de chaque année.
Pour les éliminer il est préconisé de les amener en déchetterie, de les broyer, voire de les brûler en dernier recours, dans le strict respect de la réglementation d’emploi du feu. Voir, à ce sujet, la question « Y-a-t-il des possibilités de brûlage des déchets verts du débroussaillement » ?
Sources :
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) – Partie 1 – Fiche 1
Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des feux en plein air
Contrôle des OLD
Vente/ location
L’obligation légale de débroussailler revient au propriétaire quel que soit le cas de figure.
Le propriétaire doit veiller à la mise en conformité comme au maintien en l’état débroussaillé de son bien. Lorsque le bien est loué, la participation éventuelle du locataire aux travaux de débroussaillement peut être déterminée dans le cadre du contrat de bail. Cependant la responsabilité des OLD reste entièrement celle du propriétaire. En cas d’accord avec le locataire pour qu’il réalise les travaux, le propriétaire reste responsable vis-à-vis des contrôles OLD que peuvent effectuer la commune ou les services de l’Etat. Le locataire peut débroussailler si le contrat de location le stipule, toutefois si la construction n’est pas correctement débroussaillée, c’est le propriétaire qui sera sanctionné et non le locataire.
Des poursuites administratives et pénales peuvent être exercées (voir la question « Qu’est-ce que je risque si je n’effectue pas mes OLD ? »).
Les OLD sont une servitude légale qui s’impose aux constructions, chantiers, installations de toute nature et terrains, situés dans la zone d’application de cette obligation. A ce titre elles seront maintenues, y compris en cas de changement de propriétaire ou de locataire.
Le propriétaire doit informer tout acheteur et/ou locataire, au moment de la transaction immobilière. Il doit donc demander à l’agence immobilière ou à l’office notarial de préciser ces obligations. Les OLD font partie des informations qui doivent figurer au titre de l’IAL, Information des Acquéreurs et des Locataires, sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores (aéroports).
REFERENCES UTILES
L’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire
La page dédiée aux OLD sur le site internet des Services de l’Etat dans le département de l’Aveyron
L’arrêté préfectoral relatif à la réglementation des feux en plein air
L’Espace Débroussaillement du site internet des Collectivités forestières
Le guide technique Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
L’instruction technique OLD