Les obligations légales de débroussaillement

En tant que représentant de l’Etat dans sa commune, le Maire a, depuis 1984, d’importantes responsabilités en matière de police administrative qui incluent le devoir d’assurer la sécurité de ses administrés. En matière d’incendies de forêt, le maire et la commune possèdent de nombreuses compétences.

Concernant le débroussaillement, en application de l’article L 134-7 du Code Forestier, le maire doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations de débroussailler par ses administrés. En cas d’absence de débroussaillement, il doit faire exécuter d’office le débroussaillement sur les terrains concernés, après une mise en demeure des propriétaires restée sans effet. Sa responsabilité peut être engagée s’il ne remplit pas ces obligations concernant le débroussaillement.

Pour aider les maires dans cette tâche, nous avons développé plusieurs outils: