COLLECTIVITES FORESTIERES OCCITANIE Pyrénées Méditerranée
Un réseau d'élus au service des élus
Un réseau d'élus au service des élus
Un réseau d'élus au service des élus
Un réseau d'élus au service des élus
LES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
L’association des Communes forestières de la Haute-Garonne, avec la participation des services de l’Etat, du Conseil Départemental et du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne, mettent à la disposition des communes, un lot d’outils pour faciliter la mise en application des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) :
Les outils pour les élus
Les outils pour organiser une réunion publique
Courrier type d’invitation pour réunion publique, envoyée par la commune aux adminstrés
Les documents à diffuser à vos administrés
Lettre type, envoyée par un propriétaire à son voisin sur le terrain duquel s’étend l’Obligation Légale de Débroussaillement.
Les documents de référence
Les arrêtés préfectoraux
Arrêté Préfectoral du 31 mars 2025 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à limiter la propagation dans la Haute-Garonne
Arrêté Préfectoral du 1 février 2024 relatif à l’emploi du feu sur le département de la Haute-Garonne
Les documents techniques
L’instruction technique, précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.
Guide sur le débroussaillement, fixe un cadre commun d’interprétation à tous les personnels chargés de la mise en oeuvre des OLD. Il détaille l’ensemble des éléments techniques pour que les OLD soient correctement appliquées.
Fiche pratique sur les réductions d’impôts possibles pour la réalisation du débroussaillement
Les courriers types
Lettre type d’information, envoyée par la commune à ses administrés pour les informer de l’obligation de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement sur leur(s) parcelle(s)
Lettre type de mise en demeure, envoyée par la commune à un propriétaire qui a été averti de son obligation de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement, mais qui ne les a pas mises en œuvre.
Lettre type d’exécution d’office, envoyée par la commune à un propriétaire qui a été averti de son obligation de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement, mais qui ne les a pas mises en œuvre.
Arrêté Municipal type, pris par la commune, pour entériner l’exécution d’office des travaux sur une propriété non débroussaillée, malgré l’information et les relances auprès du propriétaire pour lui signifier de l’Obligation de réaliser les OLD.
Document type, permettant d’effectuer les contrôles (à adapter par les communes si besoin)
Lettre type, envoyée par la commune au propriétaire du terrain sur lequel des opérations de débroussaillement de voiries communales seront effectuées
Fiche de contrôle type, à compléter par les agents assermentés, policiers municipaux, maires ou adjoints en charge du contrôle des Obligations Légales de Débroussaillement auprès des propriétaires concernés
Plus d'infos
Le site internet de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne informe également des Obligations Légales de Débroussaillement.