Une démarche de sécurisation et de transparence

Afin de sécuriser juridiquement notre action et d’inscrire notre fonctionnement dans un cadre pleinement conforme, l’URCOFOR Occitanie a engagé en 2025 une procédure de rescrit fiscal auprès de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault.

Cette démarche visait à faire reconnaître formellement que :

• notre association exerce ses missions sans but lucratif,
• sa gestion est désintéressée,
• ses actions ne bénéficient pas à un cercle restreint de personnes,
• et qu’elles concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment en matière de protection de l’environnement, de prévention des risques naturels et de développement durable des territoires.

À l’issue de l’instruction du dossier, l’administration fiscale a rendu un avis favorable, confirmant que l’URCOFOR Occitanie répond aux critères définis par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts et peut, à ce titre, émettre des reçus fiscaux pour les dons qui lui sont consentis.

Des dons désormais défiscalisables

Dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, cette reconnaissance permet, pour tout don effectué au profit de l’URCOFOR Occitanie :

• aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable),
• aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (60 % du montant du don, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires).

Un reçu fiscal est délivré pour chaque don, permettant de bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.

À quoi servent les dons ?

Les dons permettent de soutenir des actions d’intérêt général au service des territoires, notamment :

• l’accompagnement des élus et des collectivités,
• la prévention des incendies et des risques naturels,
• la valorisation du bois local et de la filière forêt-bois,
• l’adaptation des forêts au changement climatique.

Cette reconnaissance renforce la légitimité de l’engagement porté par le réseau des Collectivités forestières et confirme le sens d’une action menée dans l’intérêt des territoires et de leurs habitants.