Vendredi 29 septembre 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les communes propriétaires de forêts sont éligibles au dispositif de mécénat, grâce aux amendements portés par les élus des Communes forestières, en particulier Mme Vanina PAOLI-GAGIN, Sénateur et Présidente des Communes forestières de l’Aube. Ainsi, toute entreprise ou particulier qui souhaite faire un don en faveur des forêts aura alors une déduction d’impôt.
Défiscalisation des dons pour les forêts communales
Les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 2023 ont introduit une nouvelle disposition fiscale qui offre une déduction d’impôts aux entreprises et aux particuliers pour leurs dons versés en faveur de la gestion forestière.
Afin d’en savoir plus, la Fédération nationale des Communes forestières a produit un guide à destination des élus. Il permet d’en savoir plus sur les bénéficiaires du dispositif (conditions administratives et règles comptables) et de proposer en annexe des modèles de convention entre une commune et un donateur, un modèle de décision du maire et les CERFA correspondants à ces déclarations.
L’intention affichée par le législateur est de « mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt ». L’article 200 du Code général des impôts permet désormais aux particuliers de bénéficier d’une réduction de 66 % d’impôt sur le revenu du montant d’un don versé « pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124-1 du Code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document
d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même Code ».
Elus, vous souhaitez connaitre les financements disponibles pour vos forêts ?
Les Collectivités forestières organisent un webinaire à destination des élus, pour tout comprendre des dispositifs financiers en cours, enveloppes européennes, France 2030, mesures financières locales, …
Avec la participation de la Région Occitanie et de l’ONF.
- le mardi 12 septembre
- de 14h00 à 16h00
Événement sur inscription. >> LIEN VERS LE FORMULAIRE D’INSCRIPTIONS
Ce dispositif que j’ai porté se concentre sur les forêts communales. En tant que Présidente des Communes forestières de l’Aube, je sais les difficultés financières auxquelles certaines d’entre elles sont confrontées, notamment avec la crise du scolyte qui a obéré leurs recettes d’exploitation.
Vanina PAOLI-GAGIN Sénateur et Présidente des Communes forestières de l’Aube
Plus une forêt est entretenue, plus elle semble résiliente face aux aléas climatiques : je souhaite donc qu’il y ait davantage de moyens pour œuvrer, ensemble, à cette résilience. Il faut désormais que, sur le terrain, on s’empare du dispositif qui prévoit une relation sans intermédiaire entre le mécène et la commune forestière. Il faut donc jouer la carte de la proximité : que chacun se sache
encouragé à donner pour sa forêt de cœur. »