Les Obligations Légales de Débroussaillement : une responsabilité des maires

Les obligations légales de débroussaillement est une lourde responsabilité pour les élus. Entre la sensibilisation des administrés, réaliser les OLD communales et effectuer des contrôles, nous savons que cela peut être difficile pour une commune. Pourtant, c’est bien le maire qui est responsable de son application via son pouvoir de police.

Une nouveauté dans la loi de juillet 2023 sur les incendies

L’association des Communes forestières a comme objectif de faciliter et d’aider les communes à prévenir le risque incendie. Dans le Code forestier art. 131-14, et depuis la loi du 10 juillet 2023, la commune a la faculté d’effectuer, ou de faire effectuer, des actions de débroussaillement et d’entretien dans des propriétés privés et de se faire rembourser par les propriétaires.

Dans ce cas, la mairie joue le rôle de facilitateur et de coordinateur.

En 2018, à l’aide du retour d’expérience de Corbère, l’association des Communes forestières a développé une méthodologie pour que les communes mettent en œuvre des chantiers collectifs de débroussaillement.

3 communes des Pyrénées-Orientales accompagnées

Cette année, avec le financement du Conservatoire de la forêt méditerranéenne porté par la DDTM, l’association des Communes forestières accompagnent 3 communes dans les Pyrénées-Orientales : Saint-Michel-de-Llotes, Conat, et Trévillach pour expérimenter cette méthodologie.

Accompagnée des Communes forestières, des services de l’Etat et du SDIS, les 3 communes ont récemment organisé des réunions publiques pour présenter la démarche à leurs administrés. Ainsi, la commune propose aux propriétaires volontaires soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement, de participer à ces chantiers pour :

> Diminuer les coûts (chantier plus intéressant pour une entreprise et valorisation de bois éventuellement)
> Faciliter les démarches (superposition des zonages, demande d’intervenir sur fond voisin…)
> S’assurer que les OLD soient bien réalisées

Ces réunions publiques sont l’occasion de rappeler à chacun la réglementation des Obligations Légales de Débroussaillement, mais surtout, rappeler que le débroussaillement est le meilleur moyen pour protéger son bâti d’un feu.

Un accompagnement à chaque étape

Notre rôle à l’association des Communes forestières est de préparer tous les éléments pour les communes :

> Identification des propriétaires concernés, des parcelles et des surfaces
> Cahier des charges pour consulter une entreprise de travaux et éventuellement un maître d’œuvre
> Proposition de formule de calcul de la répartition des coûts entre propriétaires
> Préparation de la réunion publique
> Fourniture des éléments à la mairie pour qu’elle se fasse rembourser

Ainsi, même si vous ne faites pas partie des communes expérimentant cette démarche, nous vous invitons à organiser des réunions publiques chez vous pour rappeler cette obligation et inciter vos administrés à prévenir le risque.

Pour nos adhérents, n’hésitez pas à contacter Claire LATESTERE, chargée de mission Prévention des Feux de forêts pour obtenir la méthodologie et vous donner plus d’information sur ces expérimentations.
> claire.latestere@communesforestieres.org
> 07 83 54 88 00