Régime forestier:
les enjeux de soumission/distraction

En 2017, l’ONF a travaillé, à la demande de l’Etat, à l’identification des parcelles forestières appartenant aux collectivités qui ne relèvent pas aujourd’hui du Régime forestier dans chacun des départements de France métropolitaine.

Les données du couvert forestier et du cadastre ont été ainsi recoupées pour identifier précisément toutes les surfaces forestières, dont le propriétaire est une collectivité publique, non soumises à l’heure actuelle au régime forestier. Ces données ont été transmises à chacun des Préfets qui doit dorénavant mettre en place dans son département un plan d’actions pour faire bénéficier du régime forestier les surfaces le méritant.

Les Collectivités forestières Occitanie ont écrit à chacun des Préfets pour :

  • connaître l’état d’avancement de la démarche dans le département,
  • être officiellement associées à cette démarche, et dans un premier temps, pouvoir avoir les données brutes d’inventaires réalisées par l’ONF pour votre compte.

Des premières réunions ont eu lieu dans l’Hérault, la Haute-Garonne, le Tarn et le Gard, sachant qu’une divergence existe toujours : l’Etat ne souhaitant pas, contrairement aux élus, que soit abordée en parallèle, la question de la distraction.